CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

PREAMBULE

Le site est édité par le vendeur, ITDEEP INC., dont le siège social est situé à l’adresse suivante : 34, Crois. du Golf, Pincourt, Québec, Canada.
Le vendeur n’est pas assujetti à la TVA en vertu de l’Article 91 du CGI (code général des impôts) Marocain.
Les dispositions suivantes ont pour objet de définir les conditions générales de vente sur le site Five Students
Les présentes conditions générales de vente (ci-après “CGV”) définissent les droits et obligations contractuels du vendeur et de son client dans le cadre d’une vente à distance et par voie électronique de biens et de services.
Les CGV régissent exclusivement la relation entre le vendeur et le client.
Les CGV expriment l’intégralité des obligations des parties. Le client est réputé les accepter sans réserve, faute de quoi sa commande ne sera pas validée.
En cas de doute sur l’une des conditions de vente, les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance par des sociétés dont le siège social est au Maroc.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement les CGV. Les modifications seront applicables dès leur mise en ligne.

ARTICLE 1. CATALOGUE OU BOUTIQUE EN LIGNE

Par l’intermédiaire du site, le vendeur fournit au client un catalogue ou une boutique en ligne présentant avec exactitude les Services vendus, sans que les photographies aient une valeur contractuelle.

Les services sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, en cas d’erreurs ou d’omissions dans la présentation, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée de ce fait.

Les prix et les taxes afférentes à la vente des services sont précisés dans le catalogue ou la boutique en ligne.

ARTICLE 2. SERVICES

Five Students propose sur son application mobile ci-après « l’Application » des services éducatifs pour les élèves en 6ème année primaire et 3ème année collège.
Les Packs NAJAH 6AP et 3AC permettent d’accéder à l’intégralité des contenus du pack NAJAH pour le niveau choisi tels que décrits dans notre Site.

Accès et modalités :

• Le Client doit disposer d’un téléphone ou d’une tablette numérique Android compatibles, et d’une connexion Internet.
• Les frais afférents à ces éléments sont à la charge exclusive du client et ne sont pas inclus dans l’achat du Service proposé à la vente.
• Le client peut utiliser plusieurs appareils pour se connecter dans la limite de trois appareils au maximum.
• Les Packs NAJAH expirent le 31 juillet de l’année scolaire en cours.

ARTICLE 3. PRIX

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en les publiant en ligne.
Seuls s’appliqueront les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande.
Les prix sont indiqués en Dirhams (hors taxes et toutes taxes comprises).
Les prix tiennent compte des taxes applicables au jour de la commande et tout changement du taux de ces taxes sera automatiquement répercuté sur le prix des services proposés à la vente en ligne. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des services.
Le montant total de la commande (toutes taxes comprises) est indiqué avant validation finale du bon de commande.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.

ARTICLE 4. COMMANDE EN LIGNE

Le client a la possibilité de remplir un bon de commande en ligne, au moyen d’un formulaire électronique. En remplissant le formulaire électronique, le client accepte le prix et la description des services.
Le client devra accepter en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales de vente, pour que sa commande soit validée.
Le client devra donner une adresse de courrier électronique valide ou un numéro de téléphone et reconnaît par les présentes conditions générales de vente que tout échange avec le vendeur pourra intervenir au moyen de ces coordonnées.
Le client devra aussi choisir et valider le mode le mode de paiement.
Le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande du client en cas de défaut de paiement, de coordonnées erronées ou de tout autre problème sur le compte du client et ce, jusqu’à résolution du problème.

ARTICLE 5. CONFIRMATION ET PAIEMENT DE LA COMMANDE

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement du client.

1. PAIEMENT

Le paiement des services éducatifs Five Students peut se faire de deux façons :
1.1 Le paiement par carte bancaire :
Le client effectue le paiement au moment de la validation finale de la commande en spécifiant son numéro de carte bancaire.
Le client garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement et reconnait que les informations données à cet effet valent preuve de son consentement à la vente comme à l’exigibilité des sommes dues au titre de la commande.
En cas de contestation ou d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire sans utilisation physique de la carte bancaire (utilisation du numéro de la carte bancaire), toute personne peut contester dans les 15 jours à partir de la date de l’opération en transmettant une réclamation selon les modalités suivantes, afin que le vendeur prenne à sa charge les coûts de la vente et restitue la somme contestée :
Par e-mail, à l’adresse suivante : info @ fivestudents.com.
Toute contestation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité.
Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes et des moyens de paiement destinée à le garantir raisonnablement contre toute utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement, y compris en demandant au client des données d’identification.
En cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement, le vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande et sa livraison.
Le vendeur se réserve également le droit de refuser une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
1.2 Le paiement en espèces avec Cash Plus OU Barid Cash :
Le client effectue le paiement au moment de la validation finale de la commande en choisissant la mention « Payez en espèces avec Cash Plus OU Barid Cash », un code unique lui sera remis pour se rendre à l’une des agences Cash Plus OU Barid Cash et effectuer son paiement en espèces.

2. CONFIRMATION

Dès réception de la validation de l’achat et du paiement par le client, le vendeur transmet à ce dernier, sur l’adresse électronique qu’il a précisée, confirmation de la réception du bon de commande.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.
Pour toute question relative à la commande, le client pourra contacter le service client aux coordonnées suivantes :
par formulaire de contact : à l’adresse https://fivestudents.com/contact

ARTICLE 6. SIGNATURE ÉLECTRONIQUE

Conformément aux dispositions de la Loi n°31-08 promulguée par le Dahir n° 1-11-03 du 14 Rabii I 1432 (18 février 2011), la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande valent preuve de l’accord du client, de l’exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande, signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

ARTICLE 7. PREUVE DE LA TRANSACTION

Les communications, commandes et paiements intervenus entre le client et le vendeur pourront être prouvés grâce aux registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité. Les bons de commandes et factures sont archivés sur un support fiable et durable considéré, notamment, comme un moyen de preuve.

ARTICLE 8. MODE DE PAIEMENT

L’ensemble des modes de paiement mis à la disposition du client sont listés sur le site du vendeur. Le client garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la passation de commande.

ARTICLE 9. DROIT DE RÉTRACTATION

La validation de la commande entraîne l’acceptation sans restriction ni réserve, par le client qui ne pourra faire valoir son droit de rétractation une fois paiement effectué et le service mis à sa disposition, à partir du moment où celui-ci a donné son accord préalable renonçant expressément à son droit de rétractation.
En conséquence, aucune demande de rétractation, d’annulation ou de remboursement ne sera recevable pour la période souscrite.

ARTICLE 10. FORCE MAJEURE

Les parties seront exonérées de leurs obligations, dans le cas où une circonstance constitutive d’un cas de force majeure qui empêcherait leur exécution. Les obligations des parties seront suspendues tel que défini par le Dahir (9 ramadan 1331) formant Code des obligations et des contrats (B.O. 12 septembre 1913) y compris le contrat conclu sous forme électronique ou transmis par voie électronique ajouté par l’article 3 de la loi n° 53-05 promulguée par le dahir n° H1-07-129H du 30 novembre 2007 – 19 kaada 1428 ; B.O. n° 5584 du 6 décembre 2007.
La partie qui invoque une telle circonstance, devra en avertir l’autre partie immédiatement, à sa survenance et à sa disparition.
Sont considérés comme des cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles et imprévisibles, inévitables et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles, définis comme tel par la jurisprudence marocaine et notamment, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, et l’arrêt des réseaux de télécommunication.
Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

ARTICLE 11. NULLITÉ PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente venait à être déclarée nulle par application de la loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction marocaine, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 12. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Le vendeur est installé au Maroc d’une manière stable et durable pour exercer effectivement son activité, quel que soit, s’agissant d’une personne morale, le lieu d’implantation de son siège social.
Aussi, les présentes CGV sont soumises à l’application du droit marocain.
En cas de litige ou de réclamation, le client s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.
A défaut d’accord amiable, le client, s’il contracte en tant que consommateur, pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix et s’il contracte en tant que professionnel, pourra engager une procédure devant le tribunal du lieu du siège social du vendeur.

Partager sur facebook
Partager sur twitter
Partager sur whatsapp